Retenues sur le salaire
Le client est parti sans payer…
J’ai brisé du matériel…
Combien cela ma coûtera t-il ???
L’article 49 de la loi des normes du travail indique qu’il est illégal pour un employeur(se) de rembourser ses pertes à même le salaire de l’employé(e).
Un client qui part sans payer ou du matériel brisé ne peuvent pas vous être chargé.
Quand l’employeur peut-il effectuer des retenues sur mon salaire?
- S’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance
d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime
complémentaire de retraite à adhésion obligatoire.
Exemples de déductions obligatoires:
- Impôts provincial et fédéral
- Régime des rentes, Assurance-emploi,
- Cotisation syndicale
L’employeur(se) peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié(e) y consent par écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.
Exemples de déductions par consentement:
- Dons consentis à un organisme de charité
- Cotisations à un régime d’assurance collective