Retenues sur le salaire

Le client est parti sans payer…

J’ai brisé du matériel…

Combien cela ma coûtera t-il ???

L’article 49 de la loi des normes du travail indique qu’il est illégal pour un employeur(se) de rembourser ses pertes à même le salaire de l’employé(e).

Un client qui part sans payer ou du matériel brisé ne peuvent pas vous être chargé.

Quand l’employeur peut-il effectuer des retenues sur mon salaire?

• S’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire.
  

Exemples de déductions obligatoires:

• Impôts provincial et fédéral
  
• Régime des rentes, Assurance-emploi,
  
• Cotisation syndicale
  

L’employeur(se) peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié(e) y consent par écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.

Exemples de déductions par consentement:

• Dons consentis à un organisme de charité
  
• Cotisations à un régime d’assurance collective